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Deuxième séance du jeudi 15 avril 2004
199e séance de la session ordinaire 2003-2004
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
ÉNERGIE
Déclaration du Gouvernement
et débat sur cette déclaration
M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement relative à l'énergie et le débat sur cette déclaration.
La parole est à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, avec Patrick Devedjian, nous engageons, avec ce débat sur l'énergie, un débat essentiel.
L'énergie est en effet un sujet qui devrait - je dis bien qu'il « devrait » - concerner tous les Français : sans elle, pas de production de richesses, pas de confort, pas de progrès économique. Sans énergie, plus rien n'existerait de cette vie quotidienne à laquelle nous sommes habitués au point de ne plus nous étonner de rien.
La question de l'énergie est très loin d'être seulement technique, et c'est tout l'enjeu de ce débat. Il s'agit à n'en point douter d'un véritable débat de société. Songeons un instant à cette réalité paradoxale et choquante : un quart des hommes et des femmes dans le monde n'ont pas accès à l'électricité. A tous les autres cependant, dont nous, habitants des pays développés, faisons partie, l'énergie apparaît comme un dû : j'en veux pour preuve un sondage effectué avant le débat national organisé par le Gouvernement au cours de l'année passée, selon lequel 70 % des Français interrogés disaient ne rien connaître de cette question. De fait, si les Français ne participent pas à ce débat, c'est parce que, pour la plupart d'entre nous, l'énergie n'est, hélas ! pas encore un sujet de préoccupation : l'électricité est là, à portée de main, elle permet tous les progrès. Alors pourquoi s'en soucier ?
D'autant que les termes du débat paraissent abscons : sécurité nucléaire, énergie renouvelable, ouverture des marchés européens, tout cela semble relever de discussions de spécialistes. Pourtant les enjeux qui sont derrière tous ces débats ne doivent pas être réservés à l'examen des seuls spécialistes. Mais comment s'étonner que les Français ne s'intéressent pas à un sujet qui reste si complexe, alors même qu'il est essentiel ? Comment s'en étonner, si nous n'affirmons pas aujourd'hui une forte volonté politique ? Pour la plupart des Français, d'ailleurs, la question de l'énergie se limite encore au seul débat autour du nucléaire, qui met en jeu des arguments souvent plus idéologiques que pragmatiques.
Quant aux économies d'énergie, nombreux, hélas ! sont ceux qui se demandent si elles sont encore utiles aujourd'hui. Ne parlons pas de la nécessité de recourir aux énergies renouvelables, dont beaucoup se demandent s'il ne s'agit pas d'une utopie plutôt que d'une véritable opportunité. Prenons l'exemple des éoliennes. L'opinion pensait que c'était une solution écologique, jusqu'à ce qu'on voie des associations de protection de l'environnement se mobiliser contre nombre de projets d'implantation. Alors beaucoup ne savent plus que penser ; beaucoup - ayons la franchise de le reconnaître - ne sont plus ni pour, ni contre : ils s'interrogent. C'est l'exemple même de débats publics aux enjeux mal compris, au point que le citoyen finit par se détourner de ce qui devrait le concerner au plus haut point. C'est le contraire de la démocratie.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Très bien !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Voila pourquoi Patrick Devedjian et moi-même souhaitons que, grâce à ce débat, les Français s'approprient ces enjeux ; qu'ils les approuvent ou qu'ils les contestent, mais qu'ils se passionnent pour cette question. Voilà pourquoi présenter, comme je souhaite le faire, de la manière la plus claire et la plus transparente les priorités de notre politique de l'énergie est déjà en soi un enjeu.
Je veux d'abord vous rappeler quelques faits. Incontestablement l'histoire de l'énergie en France s'articule autour de deux dates clés : La première est 1946, année où le général de Gaulle a pris la décision historique de créer, dans un secteur exsangue, deux entreprises nationales, Electricité de France et Gaz de France, chargées à l'époque d'accompagner le développement économique de notre pays. Grâce à cette décision, nous disposons aujourd'hui de deux champions nationaux. Près de 60 ans ont passé depuis cette date ; la France s'est ouverte sur l'Europe et l'Europe sur le monde. La question que nous devons nous poser est celle de savoir comment poursuivre l'uvre du général de Gaulle : comment donner à EDF et GDF les moyens de devenir pour l'Europe ce qu'elles sont pour la France depuis soixante ans ? La question n'est pas mince.
La seconde date marquante c'est 1973, date du premier choc pétrolier et de la découverte brutale de notre totale dépendance à l'égard du pétrole. C'est à cette date que se prennent deux décisions fondamentales : celle d'abord de lancer un programme nucléaire sans précédent, grâce auquel la France dispose aujourd'hui de trois atouts majeurs et que je crois incontestables. Le premier est un taux d'indépendance énergétique de 50 %, à comparer à celui de l'Italie, 16 %, et alors que nous n'avons pas de gisements de pétrole ni de gaz, à l'inverse des Anglais ou des Néerlandais, et que nous n'exploitons plus le charbon comme les Allemands. Malgré cela, grâce à cette décision du début des années soixante-dix, notre pays peut compter sur un taux d'indépendance énergétique de 50 %.
M. Jacques Myard. Et il faut le conserver !
M. Yves Cochet. De 0 % en réalité ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Deuxième atout, que l'on connaît moins, et qu'avec Patrick Devedjian nous avons voulu souligner : un prix de l'électricité compétitif puisqu'elle est pour les ménages 10 % moins chère que la moyenne européenne. Troisième avantage, dont j'aimerais aussi qu'on parle davantage : les émissions de CO2 de la France sont inférieures de 40 et de 35 % à celles respectivement de l'Allemagne et de l'Angleterre.
M. Jacques Myard. Il a raison !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Une plus grande indépendance, pour un coût moindre et un plus grand respect de l'environnement,...
M. Richard Mallié. Eh oui !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... je crois que c'est là un bilan qui peut rassembler très largement sur l'ensemble des bancs de cette assemblée. J'en veux pour preuve le fait que, alors que nous avons, chacun à notre tour, assumé l'alternance, nul n'est revenu sur les choix de 1946 et de 1973. Mais nous sommes aujourd'hui à un tournant.
La seconde décision majeure du début des années soixante-dix est le lancement d'une campagne d'économies d'énergie, résumée par cette expression entrée dans le langage courant, celle de « chasse au gaspi ». Peu de campagnes de communication ont imprégné aussi profondément le sentiment des Français. Cette « chasse au gaspi » n'a malheureusement pas survécu au contre-choc pétrolier de 1986, à savoir une forte augmentation de la production pétrolière, décidée par l'OPEP, et l'effondrement du prix du baril, qui est passé de trente à dix dollars. Les bonnes habitudes des années soixante-dix se perdent alors, et, reconnaissons-le, jamais aucun gouvernement, aussi forte soit la volonté politique, n'aura pu reprendre la main sur ce thème des économies d'énergie.
Nous sommes tous, quelle que soit notre appartenance politique, les héritiers de cette histoire, et notamment de ces deux dates incontournables pour l'histoire économique de notre pays.
Le problème, c'est que notre parc nucléaire a vieilli. La première centrale, celle de Fessenheim, aura trente ans en 2007. Il s'agit dès lors de savoir comment préparer la relève. Voilà une autre question qu'avec Patrick Devedjian nous souhaitons poser à la représentation nationale, car elle est fondamentale et, à l'évidence, on ne peut pas s'y dérober.
Quant aux économies d'énergie, que nous avons remisées avec une certaine imprudence, le simple bon sens nous indique qu'elles seront indispensables : il nous faudra bien partager demain avec le reste du monde une énergie dont chacun conviendra qu'au regard de l'histoire mondiale elle est appelée à devenir rare, voire de plus en plus rare. Comment relancer une grande politique dans ce domaine ? Voilà une autre question.
Nul ne doute de la nécessité de faire des choix, mais je souhaite maintenant rappeler en quelques mots les contraintes qui pèseront sur ces choix.
La première n'est pas nouvelle, puisqu'il s'agit de l'absence de gisements de pétrole et de gaz sur notre territoire. Le problème est que les conséquences négatives de cette situation pèsent d'un poids croissant. Aujourd'hui que la Chine est devenue le deuxième consommateur de pétrole au monde, avec un taux de croissance de 10 % par an ; que la production de pétrole des pays de l'OCDE stagne ; que l'OPEP détient 80 % des réserves de pétrole, et alors que la Russie sera le principal fournisseur de gaz de l'Europe dans vingt ans, il est clair que la question de la sécurité d'approvisionnement énergétique de notre pays et de l'Europe en général est une question géostratégique absolument incontournable.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très juste !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La seconde contrainte, plus récente, nous est imposée par le réchauffement climatique. La situation est la suivante : aujourd'hui sept milliards de tonnes de carbone sont rejetés dans l'atmosphère. Il en est résulté une augmentation de la température de la planète de 0,6 °C en un siècle. Et ce n'est pas fini, puisqu'on prévoit un réchauffement compris entre 1,5 et 6 °C d'ici à 2100. Quelques degrés de plus, c'est peu nominalement, mais cela suffit pour entraîner des conséquences majeures : atteintes à la santé, avec notamment une recrudescence des maladies tropicales, dommages causés à l'environnement, multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes. Il est ainsi à craindre que l'épisode de canicule que nous avons connu l'été dernier ne soit que le premier d'une longue série.
Les rapports sont nombreux sur la question, mais nous nous en tiendrons aux informations qui font consensus : pour stabiliser la température de la planète, l'humanité ne devrait émettre que trois milliards de tonnes de CO2 dans l'atmosphère, soit deux fois moins qu'aujourd'hui. Cela signifie pour nous, pays riches, qui sommes naturellement les plus gros producteurs de CO2, diviser par quatre nos émissions, soit une réduction de 3 % par an durant cinquante ans si on lisse l'effort. Voilà quels sont les enjeux du débat.
Face à ces questions et devant ces contraintes, il s'agit de déterminer une politique nationale cohérente et ambitieuse. C'est l'exercice auquel, avec Patrick Devedjian, nous nous trouvons confrontés.
Le Gouvernement vous propose quatre axes prioritaires.
Le premier - et nous souhaitons vivement qu'il puisse faire l'objet d'un consensus politique très large - est l'affirmation de la nécessité de renouer avec le dynamisme de 1974 en matière de maîtrise de l'énergie. Dans dix ans la France doit produire 25 % de richesses en plus avec seulement 9 % d'énergie supplémentaire. Dans trente ans il nous faudra produire deux fois plus de richesses avec la consommation d'énergie de 2015. Pour y arriver, nous devrons mobiliser toutes les politiques publiques. J'en donnerai six exemples, mais il y en a bien d'autres.
Nous devrons travailler avec les constructeurs automobiles pour qu'ils affichent, à côté du prix des voitures, le coût annuel de leur consommation d'essence. Plutôt que sur l'interdiction, nous misons sur l'information pour obtenir des Français qu'ils modifient leurs comportements, et nous pensons que la possibilité de choisir en toute connaissance de cause constitue la clé d'un changement des mentalités.
Deuxième exemple, nous voulons abaisser d'au moins 10 % les seuils de la réglementation thermique - c'est-à-dire le degré d'isolation, la qualité du chauffage, etc. - définie en 2000 pour les bâtiments neufs avec l'objectif de les diviser par trois à l'horizon 2050. Nous imposerons également à l'industrie du bâtiment, quand elle rénove des logements anciens, de respecter des normes d'efficacité énergétique aussi proches que possible de celles de 2000 pour le logement neuf. Le secteur du bâtiment est en effet celui qui recèle les opportunités d'économies d'énergie les plus facilement accessibles.
Troisième exemple, dans le domaine des transports, il faut poursuivre nos efforts en matière de respect des limitations de vitesse. Cela est essentiel non seulement pour réduire le nombre de morts de la route, mais aussi pour l'environnement. Un chiffre : grâce à notre politique de sécurité routière, les consommations d'énergie des voitures et des transports en commun ont - tenez-vous bien ! - baissé pour la première fois depuis 1973 ! Moins 1,8 % en 2003, alors que, jusqu'à présent, ce chiffre n'avait cessé d'augmenter les années précédentes.
M. Jacques Myard. Mais pendant ce temps, la TIPP diminue !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Si c'est au prix, monsieur Myard, d'une baisse de recettes issues de la TIPP, peut-être cela en vaut-il la peine pour l'avenir du monde !
M. Hervé Mariton. On est d'accord !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Tout ne peut pas se réduire aux recettes fiscales.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Et c'est le ministre des finances qui vous le dit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En effet, la catastrophe environnementale qui pourrait s'ensuivre coûterait bien plus cher qu'un déficit de recettes de TIPP.
Quatrième exemple, il faut sans aucun doute affecter la majeure partie de nos ressources financières d'investissement dans les infrastructures ferroviaires, fluviales et maritimes.
Cinquième exemple, nous imposerons par la loi aux fournisseurs d'électricité, de gaz et de fioul domestique d'aider financièrement leurs clients, c'est-à-dire les Français, à investir dans la maîtrise de l'énergie afin d'améliorer l'isolation de leur logement ou l'efficacité de leur chauffage.
Dernier exemple, en tant que ministre de finances, je vous proposerai de faire évoluer la fiscalité énergétique d'ici à la fin de l'année pour qu'elle avantage les Français qui participent, au travers de leur consommation d'énergie, à une meilleure protection de l'environnement. Là encore, je crois davantage à l'incitation et à la conviction qu'à la contrainte et à l'interdiction, celles-ci n'aboutissant qu'à la prohibition. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Deuxième axe prioritaire, il nous faut développer les énergies renouvelables. Ces énergies sont encore marginales - 6 % de la consommation française -, mais elles croissent rapidement en Europe, et la France doit rester dans la compétition. C'est bien pour l'environnement, c'est bien pour l'emploi. C'est aussi une assurance pour demain si les prix du pétrole ou du gaz devaient augmenter.
Nous vous proposons deux objectifs.
Le premier doit nous permettre d'accroître de 50 % d'ici à 2015 les énergies renouvelables qui produisent de la chaleur, c'est-à-dire le bois, les déchets - se pose à ce sujet le question des usines d'incinération - et le solaire. C'est possible car ces énergies ont crû de 8 % pour la seule année 2003. Comment faire ? En améliorant avant la fin de l'année le système des aides financières. En permettant par exemple aux collectivités locales de conditionner, si elles le souhaitent, l'octroi d'un permis de construire à l'obligation de recourir en partie aux énergies renouvelables - comme c'est le cas aujourd'hui dans une ville aussi moderne et prospère que Barcelone.
Le second objectif doit nous permettre de porter la production d'électricité d'origine renouvelable de 15 % à 21 % d'ici à 2010. La priorité dans ce domaine est la préservation du potentiel hydraulique actuel et le développement de l'éolien,...
M. Hervé Mariton. Et les paysages ?
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...notamment offshore,...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...qui pose quand même moins de problèmes que l'éolien terrestre, même s'il y aurait beaucoup à dire sur le sujet.
Les filières industrielles concernées ont besoin de visibilité pour se développer en France, mais ce développement ne doit pas donner lieu à des excès en créant des rentes excessives ou des rejets par les populations concernées. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé des appels d'offres en matière d'éolien et souhaité que la plus grande attention soit accordée à la concertation locale. Le Gouvernement est contre tous les intégrismes,...
M. Hervé Mariton. Très bien !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...y compris lorsqu'il s'agit de l'intégrisme prétendument écologiste. Là encore, c'est une question d'équilibre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Enfin, le Gouvernement continuera d'encourager le développement des biocarburants, comme il le fait actuellement à travers la défiscalisation mise en place dans la dernière loi de finances. La meilleure manière d'aider au développement de cette filière fera certainement l'objet d'une discussion approfondie devant cette assemblée.
Sur les énergies renouvelables, il faut toutefois avoir l'honnêteté de reconnaître que, quelle que soit notre volonté politique, elles resteront un appoint aux énergies classiques et non un substitut, ce qui pose - de façon incontournable, si on veut bien être raisonnable - la question du nucléaire.
M. Jacques Myard. C'est évident !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans le domaine nucléaire, quelles sont nos certitudes et quelles sont nos interrogations ? Je pense d'ailleurs qu'on n'affaiblit pas ses certitudes en ayant le courage de revendiquer des interrogations.
La moitié de notre parc nucléaire aura une moyenne d'âge de trente ans en 2011. Trente ans étaient, je vous le rappelle, la durée de vie initialement prévue d'une centrale. Nous avons de bonnes raisons de penser que cette durée pourra être prolongée de dix ans. Certains prédisent plus ; ils n'en savent d'ailleurs rien. Disons qu'il est raisonnable d'affirmer que ce qui était prévu pour trente ans pourra vraisemblablement l'être pour quarante ans. Mais c'est une probabilité, ce n'est pas une certitude. Et en tout état de cause, qui pourrait affirmer sérieusement que notre parc de cinquante-huit centrales durera cinquante ans sans problème ?
Même avec la plus grande volonté possible en matière de maîtrise d'énergie et le plus fort volontarisme en faveur du développement des énergies renouvelables, il est certain que nous aurons à choisir pour renouveler notre parc nucléaire entre le nucléaire, le gaz et le charbon, c'est-à-dire entre les risques - et il en existe sans doute - associés au nucléaire et les émissions de gaz à effet de serre ! Mais que certains ne nous disent pas que nous ne luttons pas assez contre celles-ci tout en manifestant par ailleurs contre le nucléaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) On peut manifester contre les émissions de gaz à effet de serre ou contre le nucléaire, mais le faire contre les deux à la fois, c'est tout simplement irresponsable. Je respecte toutes les opinions. Il n'y a pas, de ce point de vue, de délit d'opinion, mais, je le répète, cette attitude est irresponsable. Je persiste et je signe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Cochet. Pas du tout !
M. Jacques Myard. M. Cochet s'est reconnu dans ces irresponsables !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. D'autant plus que notre responsabilité est de mettre notre pays en capacité de lancer une nouvelle génération de centrales entre 2015 et 2020 en remplacement de l'actuelle. Autrement dit, les conséquences de notre débat d'aujourd'hui seront visibles entre 2015 et 2020. Le risque, c'est que notre pays se retrouve dans une impasse, dont nous serions les seuls responsables.
Pour cela - entrons maintenant dans le vif du débat -, une seule technologie est actuellement disponible : le réacteur européen à eau pressurisée, EPR. Ce réacteur est dix fois plus sûr, 10 % moins cher et produit, selon les techniques, entre 15 à 30 % de déchets en moins. Son déploiement industriel est possible dès 2020, et, à cet égard, nous voyons toute la difficulté puisque l'effet de latence est considérable entre les décisions que nous devons prendre maintenant et la réalisation : le délai est extraordinairement long. Le déploiement industriel de l'EPR est possible dès 2020, alors même que de l'avis de tous les scientifiques sur le sujet, les réacteurs, dits de quatrième génération, ne seraient - j'emploie le conditionnel, le futur serait sans doute trop affirmatif - au mieux disponibles qu'à l'horizon de 2045.
Vos collègues, Christian Bataille et Claude Birraux n'ont d'ailleurs pas dit autre chose dans leur excellent rapport réalisé au nom de l'Office des choix scientifiques et technologiques en mai 2003. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Tout à fait !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne pense pas caricaturer leur position...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Pas du tout !
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...en déclarant cela, avec prudence, bien sûr, compte tenu de la difficulté du sujet.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, conformément à l'annonce du Premier ministre, est en faveur de la construction prochaine d'un EPR. C'est le troisième axe prioritaire de notre politique énergétique. Il faut tout de même noter qu'entre la décision que l'on prendrait et l'expérimentation, il s'écoulerait au moins sept ans. On comprend, là encore, la difficulté du sujet.
Mais le Gouvernement souhaite préciser à la représentation nationale qu'il n'est pas question de signer un chèque en blanc à la filière nucléaire.
Le nucléaire a des incidences sur notre vie économique et peut en avoir sur notre vie quotidienne. Il doit donc impérativement accroître sa transparence et assumer un devoir d'information du public. C'est l'objectif de la loi sur l'information et la transparence nucléaires que le Sénat devra examiner avant l'été.
Je veux aussi préciser que le nucléaire n'a pas non plus vocation à produire toute notre électricité et que la France devra également veiller à garder un parc de production thermique, c'est-à-dire utilisant le gaz, le fioul ou même le charbon, en quantité suffisante.
Quatrième axe de notre politique d'énergie : développer la recherche dans le domaine de l'énergie. La recherche est un enjeu majeur. Nous ne vaincrons pas le réchauffement climatique sans ruptures avec nos habitudes, pas plus que nous le ferons sans découverte de nouvelles technologies. Les nouvelles technologies de l'énergie doivent devenir une des priorités de notre recherche.
Je proposerai que soit élaboré un programme d'actions précis et qu'y soient alloués les moyens financiers nécessaires pour préparer l'avenir en la matière.
L'avenir nous permettra de savoir capturer et stocker, par exemple dans un champ de gaz, le CO2 émis dans l'atmosphère. L'avenir, c'est faire fonctionner nos véhicules avec des biocarburants, de l'hydrogène et des piles à combustibles. L'avenir, c'est peut-être savoir s'éclairer avec la technologie du photovoltaïque. Enfin, l'avenir, c'est consommer de l'électricité et du gaz sans les gaspiller.
Telles sont les grandes orientations de notre politique énergétique.
Avant de terminer, je voudrais - c'est un point auquel M. Devedjian et moi-même tenons beaucoup - inscrire cette politique nationale ambitieuse et cohérente dans un cadre nouveau : le cadre européen.
Le temps où la France pouvait définir sa politique énergétique sans tenir compte de celles de ses voisins est révolu, et je vais essayer de le démontrer. L'Europe de l'énergie doit devenir une réalité.
Cela nous permettra de faire gagner nos entreprises et, en même temps, de favoriser l'indépendance énergétique de l'Europe.
Pour cela, nous devons concevoir un véritable projet industriel pour EDF et GDF. A partir du moment où la concurrence s'ouvre sur le marché français, si EDF et GDF ne gagnent pas des parts de marché sur le marché européen, un gigantesque problème d'emploi se posera. Il faut donc donner les moyens à ces deux grandes entreprises d'un projet industriel qui leur permettra de gagner en Europe ce qu'elles risquent de perdre en France avec l'ouverture du marché à la concurrence.
Reconnaissons qu'EDF et GDF - formidables entreprises - présentent des fragilités.
Première fragilité, le principe de spécialité. Ce principe, lié à leur statut actuel, les empêche de faire une proposition commune de gaz et d'électricité. Or à la fin de cette année, leurs concurrents pourront proposer une offre commune, couplée. Pas EDF et GDF si nous ne faisons rien.
Deuxième fragilité, le statut d'établissement public. Il constitue aujourd'hui le premier frein au développement d'EDF et de GDF à l'extérieur de nos frontières.
M. Christian Bataille. C'est un point de vue.
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Souvenez-vous de ce qui s'est passé en Italie et en Espagne !
Dernière fragilité, EDF comme GDF sont face à des difficultés : EDF est trop endettée et doit renforcer ses fonds propres. Moi, je veux bien que le statut actuel soit merveilleux, mais je pose une question : pourquoi pas un seul gouvernement n'a donné un centime à EDF et à GDF depuis vingt-deux ans ? Voilà la réalité des choses ! Et durant ces vingt-deux années, la gauche a été plus longtemps au pouvoir que la droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous sommes donc coresponsables !
EDF a 26 milliards d'euros de dettes et 19 milliards d'euros de fonds propres, et si l'on n'a rien fait pour renforcer ceux-ci, il ne faut pas verser des larmes de crocodile sur la fragilité d'EDF. Dans un marché de concurrence, l'État, qui a bien d'autres choses à faire, n'est pas le meilleur actionnaire pour accompagner un développement. Ce n'est d'ailleurs pas une découverte : il l'a déjà prouvé en ne donnant pas à EDF et à GDF les moyens de leur développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Bataille. Ces entreprises n'ont donc rien coûté à l'Etat !
M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Agir, cela signifie donc donner à EDF et à GDF les moyens juridiques et financiers de devenir des champions européens. M. Devedjian et moi-même pensons en effet qu'il y a consensus sur ce sujet : chacun, ici, souhaite qu'EDF et GDF restent des champions, et nul ne peut prétendre aimer EDF et GDF plus qu'un autre. Toutefois, on peut, comme il est normal en démocratie, débattre des modalités pratiques qui permettraient à ces grandes entreprises de progresser et de se développer.
Nous pensons, quant à nous, qu'il faut leur donner une nouvelle forme juridique, celle de société, et en même temps leur offrir les moyens d'augmenter leurs ressources, et donc leur capital. EDF et GDF ne seront jamais des entreprises comme les autres. On invoque souvent l'argument de France Télécom. Oserai-je affirmer qu'il n'est pas pertinent ? Un central téléphonique n'a rien de commun avec une centrale nucléaire. Aussi le gouvernement français a-t-il proclamé solennellement qu'il ne privatiserait pas EDF et GDF. Les centrales nucléaires ne peuvent être comparées à aucun autre équipement technologique. Il y a, en la matière, une mission de service public.
Cela signifie que l'Etat restera largement majoritaire dans le capital de ces entreprises ? nous aurons l'occasion de discuter du niveau de sa participation ? et que ces entreprises resteront publiques.
Quant aux agents d'EDF et de GDF, ils représentent la première richesse de ces entreprises, non seulement en raison de leur compétence, mais pour leur attachement à leurs entreprises.
M. Daniel Paul. C'est bizarre, l'UMP n'applaudit plus !
M. Alain Marsaud. Vous n'avez qu'à applaudir, vous !
M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Au nom de quoi serait-il blâmable de vouloir leur permettre de devenir actionnaires d'entreprises dont ils ont fait la prospérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Enfin, la participation !
M. Alain Marsaud. Vous voyez, monsieur Paul, l'UMP applaudit !
M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il y aurait, me semble-t-il, quelque incohérence à dire que les électriciens et les gaziers aiment EDF et GDF, et d'en conclure qu'il convient donc de leur interdire de devenir les propriétaires d'entreprises dont ils sont, au premier chef, responsables du développement, de la prospérité et de l'avenir.
M. Devedjian et moi-même l'avons dit lorsque nous avons reçu les organisations syndicales, et nous le confirmons ici : le statut des agents d'EDF et de GDF ne sera pas modifié, la garantie de l'emploi dont ils disposent ne sera pas touchée, leurs prestations sociales ne seront pas changées, et leur régime de retraite restera toujours un régime spécial, même si son mode de financement doit être modifié pour en assurer la pérennité, la garantie de l'Etat ne pouvant être conservée du fait des règles européennes.
Nous devons nous adapter à l'Europe, mais nous devons aussi redevenir une force de proposition pour l'Europe. La France doit proposer à l'Europe des règles communes. Partager un marché unique, c'est bien sûr bénéficier d'un marché plus efficace, profiter d'une solidarité accrue, mais c'est aussi minimiser ensemble les risques : celui qu'une coupure généralisée n'affecte une partie de l'Europe, celui que la politique insuffisamment prévoyante d'un pays en matière de production ne se traduise par des hausses de prix chez ses voisins. On voit bien que, en la matière, nous sommes solidaires les uns des autres. Nous ne voulons pas faire en Europe ce qu'a fait la Californie. Nous voulons maîtriser collectivement ces risques. C'est pourquoi la France déposera un mémorandum sur l'Europe de l'énergie. Nous voulons que le parc de production électrique européen soit suffisant, que chaque pays dispose d'un niveau minimum de production par rapport à sa consommation, que tout l'approvisionnement ne repose pas sur les exportations : le black-out italien de l'été dernier est là pour nous rappeler cette nécessité. Avec les incertitudes stratégiques actuelles, tous les pays doivent se poser la question de la production.
Nous voulons permettre à nos entreprises gazières de conserver des contrats d'approvisionnement à long terme avec les pays producteurs pour les inciter à investir dans les réseaux de transport dont nous aurons besoin. La concurrence, c'est bien, mais de tels contrats assureront notre sécurité énergétique.
Nous voulons trouver les moyens de préserver la compétitivité de nos industries fortement consommatrices d'électricité, en leur garantissant des tarifs bas. M. Devedjian a évoqué la question de l'acier. Prenons garde à ne pas nous retrouver avec un problème de prix dans quelques mois ou dans quelques années.
Nous voulons faire converger les politiques énergétiques européennes vers un modèle commun, avec trois priorités. A quoi servirait que la France se consacre à la relance de la maîtrise de l'énergie, si ses voisins n'en font pas autant ? Chaque pays européen doit être placé devant ses responsabilités en matière d'énergie nucléaire. Cette énergie, qui produit 34 % de l'électricité européenne, évite un accroissement des émissions de gaz à effet de serre quasiment équivalent à celui de l'ensemble du parc automobile européen. Sans le nucléaire français, c'est l'équivalent des rejets du parc automobile européen qui se retrouveraient dans l'atmosphère. Il faut que ce débat ait lieu dans toutes nos démocraties. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous, qui produisons moins de gaz à effet de serre, nous n'avons pas à recevoir de leçons de ceux qui en parlent beaucoup et qui en produisent bien davantage que nous.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. Jacques Myard. J'espère qu'Yves Cochet a entendu cela !
M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Enfin, nous pensons ? c'est un point important ? que l'Europe doit se doter d'une véritable diplomatie de l'énergie. La sécurité d'approvisionnement de l'Europe dépend évidemment de la qualité du dialogue qu'elle saura instaurer avec les pays producteurs, mais aussi avec les pays en voie de développement, pour leur permettre d'améliorer leur efficacité énergétique. En fédérant les intérêts nationaux, l'Europe a assurément, aux côtés de chaque pays, un important rôle à jouer dans ce domaine. Convenons pourtant que, pas plus dans ce domaine que dans tant d'autres, elle ne joue pas son rôle, en tout cas pas à la hauteur de l'ambition qu'on pourrait avoir pour elle.
En conclusion, mesdames et messieurs les députés, en matière d'énergie, la France a la chance exceptionnelle d'être en avance sur ses concurrents...
M. Yves Cochet. Non !
M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...sur le plan de la technologie, de l'effet de serre, de la compétitivité, de la protection des consommateurs, y compris des plus démunis.
Nous n'avons pas le droit de gâcher par immobilisme ce que nos prédécesseurs nous ont légué. L'histoire a donné à la France des hommes d'Etat qui ont su relever les défis qu'ils ont rencontrés. Serons-nous à la hauteur des bâtisseurs, de ceux qui ont construit notre indépendance ? Nous sommes à un tournant. Ferons-nous aussi bien, mieux ou moins bien ? Ce qui est sûr, c'est que l'immobilisme est la certitude de l'échec. Vous l'avez compris, ce n'est pas la politique du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Les porte-parole des groupes vont maintenant intervenir, chacun à son tour.
La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. Monsieur Paul, je vous remercie de ne pas dépasser les vingt minutes qui vous sont imparties.
M. Daniel Paul. Monsieur le président, je ne dépasse jamais mon temps de parole.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur le ministre délégué à l'industrie, mes chers collègues, couvrir de manière efficace les besoins énergétiques, dans le respect des hommes et de notre planète, s'interroger sur les meilleures façons d'y parvenir, voila une question sociétale majeure, non seulement pour le développement économique et social, mais aussi pour l'avenir de la France, de l'Europe et du monde.
Cela mérite bien un vrai débat politique, où puissent se confronter des approches différentes, avec une hauteur de vues digne de ce qui s'est passé à différents moments de notre histoire.
Ainsi, à la Libération, le général de Gaulle et Marcel Paul...
M. Jean-Claude Lenoir. Serait-ce le grand-père de Daniel Paul ? (Sourires.)
M. Daniel Paul. ...surmontant leurs différences, ont su tracer la voie pour une politique énergétique du xxe siècle, avec la mise en place des outils qui lui étaient nécessaires.
La même prise en compte des enjeux et des moyens d'y faire face s'est produite, quelques années plus tard, dans les années soixante-dix, avec la décision de doter la France d'une filière nucléaire, adossée à un secteur public puissant, ce qui a permis à notre pays, non seulement d'acquérir son indépendance dans le domaine énergétique, mais aussi de construire une filière industrielle, avec des capacités de recherche et des savoir-faire sans doute uniques au monde.
C'est un tel débat que le Premier ministre avait promis en janvier dernier, mais en annonçant, dans le même temps, sa volonté de mettre en cause le statut d'EDF et de GDF, sous prétexte d'ouvrir à la concurrence le marché de l'énergie, au niveau de 30 % dans un premier temps, puis de 70 % au 1er juillet 2004.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous souteniez le gouvernement lorsque cela fut décidé !
M. Daniel Paul. Toutefois, la perspective de ce débat avait fait long feu. En effet, si l'on se reporte à l'ordre du jour de notre assemblée, tel qu'il était connu avant la période électorale de mars dernier, on voit que le débat n'y était pas inscrit avant l'été. Par contre, la volonté du Gouvernement de passer en force, d'ouvrir le capital d'EDF et de GDF s'affirmait, et il entendait également aller de l'avant dans la privatisation d'autres grandes entreprises publiques.
Mais le mois de mars est passé et, avec lui, la sanction électorale que vous a valu votre attitude dogmatique, ultralibérale, injuste, dure pour le peuple et si attentive aux désirs des nantis. Le 8 avril, de façon massive, les salariés d'EDF et de GDF ont dit leur refus de votre politique. Comme rarement, ils ont manifesté, sous des formes diverses, leur volonté que soient respectés les outils mis en place depuis soixante ans, qu'eux-mêmes soient respectés et entendus et que les enjeux énergétiques soient vraiment posés devant le pays.
Cette convergence de la rue et des urnes constitue un événement social et politique important. Sans aucun doute, et les urnes et la rue ont pesé pour que vous décidiez de remettre à l'ordre du jour le débat d'aujourd'hui, pour que vous receviez, il y a quelques jours, l'ensemble des organisations syndicales d'EDF et de GDF, pour que vous annonciez le dépôt devant le Parlement, dès le début du mois de mai, d'un projet de loi d'orientation sur les énergies, que nous examinerons fin mai, avant votre projet de loi sur les industries électriques et gazières. Et vous avez également annoncé l'ouverture de discussions internes dans les entreprises concernées, pour relancer le dialogue social. Oui, vraiment, monsieur le ministre, je pense que les messages conjugués de la rue et des urnes, quand ils convergent de cette manière, portent de beaux fruits.
M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Merci ! (Sourires.)
M. Daniel Paul. Le 8 janvier 2004, le Haut Commissariat à l'énergie atomique notait : « Il est hautement probable que les conditions de production et de consommation d'énergie vont connaître, au cours de cette première moitié de siècle, des bouleversements majeurs, induits par des contraintes environnementales, géopolitiques et physiques nouvelles, telles que, par exemple, l'épuisement progressif des réserves d'hydrocarbures ou les effets du doublement du taux de dioxine de carbone dans l'atmosphère. » Le Haut Commissariat à l'énergie atomique poursuivait : « La France, à l'unisson du reste du monde, devra évoluer au centre de contraintes accrues, parfois contradictoires : assurer notre compétitivité économique, diversifier et garantir nos approvisionnements, réduire considérablement nos émissions de gaz à effet de serre. »
Je partage cette analyse.
Dès lors qu'il s'agit de jeter pour les prochaines dizaines d'années les bases d'une politique énergétique pour la France, il est nécessaire de dresser un état des lieux pour bâtir une stratégie énergétique à court, moyen et long termes, et pour définir le futur bouquet énergétique propre à répondre aux besoins et aux engagements de notre pays.
Un des éléments clefs à prendre en compte, réside dans la mutation climatique qui affecte la planète dont les experts s'accordent à considérer qu'elle résulte largement de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, notamment de CO2.
A cet égard, si l'Europe disposait d'un bouquet énergétique comparable à celui de la France, qui n'est responsable que de moins de 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ses émissions de CO2 seraient réduites de 30 %.
En effet, alors que dans le monde, la production d'électricité est responsable de 40 % des émissions totales de C02, en France, où l'essentiel de cette production provient du nucléaire et de l'hydraulique, le secteur électrique n'en produit quasiment pas.
Un second élément incontournable tient à la raréfaction progressive des ressources fossiles - le pétrole, le gaz et, dans une moindre mesure, le charbon.
Les experts considèrent ainsi que la production de pétrole devrait atteindre son maximum entre 2015 et 2030...
M. Yves Cochet. Non ! Bien avant !
M. Daniel Paul. ...pour régresser ensuite, décrochant de la courbe de la demande, avec les tensions économiques et géopolitiques que cette situation ne manquera pas de causer en matière de prix et de risques de conflits : on le voit d'ores et déjà avec les enjeux que constituent la maîtrise du pétrole irakien et la domination des territoires où passent les oléoducs et les gazoducs dans l'Extrême-Orient.
M. Yves Cochet. C'est vrai !
M. Daniel Paul. De plus, les réserves de pétrole et de gaz sont inégalement réparties sur la planète : la France en est totalement dépourvue et l'Union européenne, même élargie, n'en possède pas suffisamment pour assurer son indépendance énergétique et la sécurité de ses approvisionnements.
Or, on sait que les temps de réaction, dans l'énergie, sont longs : il convient donc d'intégrer sans attendre ces éléments dans les comportements et les choix de politique énergétique. On ne peut laisser au marché le soin de régler des questions aussi lourdes. C'est ce que nous avions déjà dit, lors de la discussion de la directive, au sujet de nos approvisionnements en gaz.
Un autre élément nouveau est à rechercher dans la pénétration des mécanismes du marché.
Ce dernier est massivement influencé par le court terme. La crise californienne incite, à cet égard, à se doter de règles du jeu stables et cohérentes, garanties par des autorités de régulation fortes. Il faut penser le marché sur le long terme, de façon à mobiliser les investissements indispensables à la satisfaction de la demande.
Cette crise californienne montre également l'atout que constitue l'existence d'opérateurs industriels intégrés, producteurs et vendeurs d'énergie, capables de réaliser des investissements importants, de maîtriser les risques industriels et d'être ainsi mieux à même d'affronter les incertitudes du marché.
Le changement d'échelle intervenu avec la construction de l'Europe constitue un autre élément de réflexion. Une politique énergétique ne peut plus, comme hier, se concevoir à l'échelle d'un seul pays mais au moins à celle du continent, encore qu'il ne faille pas négliger une vision mondiale.
Dans ce contexte, les députés communistes, sans omettre l'impératif de produire une énergie bon marché pour le consommateur,...
M. Yves Cochet. Mais non !
M. Daniel Paul. ...proposent de privilégier quatre axes.
Le premier a trait à la maîtrise de la demande d'énergie.
Des progrès peuvent et doivent être réalisés en matière d'efficacité énergétique dans l'industrie, dans les PME et les PMI, dans les transports, secteur où la consommation a augmenté de 2,4 % par an entre 1973 et 2000, et dans l'habitat.
De tels progrès passent par une réglementation portant sur la réduction des consommations unitaires des appareils ménagers et sur la régulation thermique des logements, mais aussi par des offres commerciales favorisant les économies d'énergie ou les sources alternatives d'alimentation, comme les pompes à chaleur géothermales ou les capteurs solaires.
Mais il ne faut pas négliger les obstacles à de telles orientations. La vie urbaine se caractérise par des migrations alternatives quotidiennes de la main-d'uvre. L'offre de transport ferroviaire reste faible pour le fret tandis que le transport routier connaît une grande flexibilité et que la production en flux tendu s'étend. Enfin, il ne faut pas oublier le poids du lobby pétrolier, ...
M. Yves Cochet. Et du lobby nucléaire !
M. Jean-Claude Lenoir. Les écolos soutiennent le pétrole !
M. Daniel Paul. ...qui ne verra pas d'un bon il une réorientation lourde de la politique des transports en France et en Europe.
Pourtant, sous la précédente législature, la commission de la production et des échanges, devenue celle des affaires économiques, avait adopté, à l'unanimité, un rapport de son président, André Lajoinie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). Ce rapport préconisait, au moyen d'un grand emprunt européen, de réaliser un maillage des pays européens pour favoriser le transport combiné. Cette proposition conserve toute sa pertinence.
Le deuxième axe que nous proposons concerne la diversification du bouquet énergétique.
Nous devons privilégier les énergies les moins polluantes et les moins rares. Dans ce sens, il convient de protéger les ressources fossiles, en rappelant qu'aucun moyen de production, à lui seul, ne permet d'apporter une réponse parfaite à toutes les questions posées.
En 2001, l'énergie produite en France provenait à 75,8 % du nucléaire, à 13,9 % de l'hydraulique, à 6,2 % du charbon, à 2 % des produits pétroliers - essentiellement le fioul - à 1,4 % du gaz, et à 0,7 % du solaire et de l'éolien.
La production d'électricité d'origine hydraulique place la France au deuxième rang européen pour les énergies renouvelables.
Du fait de l'existence d'une production nucléaire importante, l'indépendance énergétique de notre pays est passée de 22 % en 1973 à près de 50 % actuellement.
M. Yves Cochet. C'est faux !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est vrai !
M. Jean-Claude Lenoir. L'opposition est divisée ! (Sourires.)
M. Daniel Paul. Pour les mêmes raisons, nos émissions de CO2 s'élèvent à six tonnes par habitant contre dix en Allemagne, pays qui utilise largement le charbon et le gaz et qui vient de décider d'abandonner à terme sa production nucléaire.
Alors que notre pays connaît une stagnation de sa production industrielle et que la situation socio-économique de quatre à cinq millions de personnes ne leur permet pas de consommer de l'énergie au niveau moyen, la consommation globale ne cesse pourtant d'augmenter.
Il en est de même en Europe où les besoins augmentent au rythme d'environ 2 % par an.
Par ailleurs, le flux tendu, que l'on connaît bien dans l'industrie, existe aussi dans le secteur de l'électricité. Ainsi, il a suffi d'un mouvement social en février dernier, affectant seulement quelques tranches thermiques, pour déséquilibrer la production, obligeant EDF, pour répondre aux besoins des consommateurs et à ses engagements, en particulier internationaux, à se fournir au prix fort sur le marché international.
M. Guy Geoffroy. Le prix des grèves !
M. Daniel Paul. C'est dire si la réponse en termes de bouquet énergétique doit intégrer toutes les options, qu'il s'agisse des économies d'énergie, du développement des énergies renouvelables, mais aussi du maintien et du renouvellement des centrales thermiques et nucléaires.
M. Yves Cochet. Mais non !
M. Daniel Paul. Nous sommes, en ce qui nous concerne, favorables aussi bien à la relance du petit hydraulique qu'à l'installation d'éoliennes, notamment à proximité d'installations de production thermique classique, nucléaire ou hydroélectrique.
De même, nous souhaitons favoriser la restructuration des centrales thermiques à flamme, la rénovation de plusieurs « tranches charbon » pour assurer leur durée de vie au-delà de 2015, et la remise en service des « tranches fioul » arrêtées, sachant que les technologies de désulfuration et de dénitrification les plus avancées seront utilisées pour la filière charbon.
Nous sommes pour le renouvellement du parc nucléaire...
M. Yves Cochet. Non !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, et M. Hervé Mariton. Très bien !
M. Daniel Paul. ...puisque la plupart des centrales arriveront en fin de vie à partir de 2020.
On le sait, les réacteurs de la quatrième génération ne pourront être mis en service, au mieux, qu'à partir de 2040. La continuité de la production comme la responsabilité politique impliquent donc la nécessité d'une étape intermédiaire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. Yves Cochet. Mais non ! Il n'a rien compris à l'histoire !
M. Daniel Paul. Dans ces conditions, la France doit, dès maintenant, favoriser leur renouvellement à partir de 2015, en construisant, dans les plus brefs délais, un prototype de réacteur EPR.
M. Yves Cochet. Quelle erreur !
M. Daniel Paul. Et le normand que je suis revendique que ce soit en Normandie...
M. Jean-Claude Lenoir. En Basse-Normandie !
M. Daniel Paul. ...et plus exactement en Haute-Normandie, à Penly. (Sourires.)
La réalisation d'un réacteur EPR, encore plus sûr et plus respectueux de l'environnement, plus fiable et plus compétitif, permettrait aussi de pérenniser les compétences du tissu industriel français et de confirmer la présence de la France dans ce domaine, au moment où d'autres pays se tournent aussi vers cette forme de production énergétique.
Le troisième axe que nous prônons a pour objet de bâtir une Europe de l'énergie.
Comme je l'ai dit précédemment, la politique énergétique doit se concevoir au niveau européen - ce qui justifie les échanges et les coopérations, dans le respect des accords de Kyoto - avec la mise en place de moyens de production suffisants et diversifiés.
Le quatrième axe, enfin, tend à encourager la recherche.
Qu'il s'agisse de favoriser de nouvelles énergies, de réaliser des économies d'énergie ou d'assurer la sécurité des installations, le développement de la recherche aussi bien fondamentale qu'appliquée est nécessaire. Tendre à la réduction de la dangerosité des déchets nucléaires et au développement des nouvelles formes d'énergie nécessaires dans les prochaines années : tel est le sens, en particulier, du projet ITER, ...
M. François-Michel Gonnot. Absolument !
M. Daniel Paul. ...si important pour notre pays mais aussi pour la communauté internationale. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Comment ne pas souligner, à cet égard, l'importance des grands établissements comme le CEA, et de la filière mise en place, patiemment, par notre pays ?
Mais une telle politique énergétique requiert autre chose que la soumission aux règles du marché et l'obéissance aux lois du libéralisme que vous professez : elle a besoin d'outils à la hauteur des enjeux, qui ne soient pas pollués par la pression de la rentabilité financière.
Nous avons déjà eu l'occasion de le demander et nous ne cesserons de le faire : la frénésie de libéralisme qui domine la construction européenne et votre politique, devrait conduire à dresser un bilan exhaustif et sérieux des conséquences sociales et économiques d'une telle orientation.
Tout démontre que la libéralisation n'entraîne pas de baisse des tarifs, ce que vient d'ailleurs de confirmer le président de la SNCF qui s'inquiète de l'alourdissement de la facture électrique pour l'opérateur ferroviaire public.
La libéralisation n'admet pas non plus l'augmentation des emplois ni même leur maintien : c'est ce que montre clairement aujourd'hui l'évolution du secteur des télécoms. Quant aux conditions de travail et donc de sécurité des salariés et des usagers, on sait - y compris dans les pays de l'Europe occidentale - ce qu'elles deviennent avec les privatisations.
Les pannes qui se sont produites récemment en Italie et aux Etats-Unis, ont mis en évidence les conséquences de la logique de sous-investissement dans les infrastructures exploitées par le privé.
Vous ne pouvez ignorer que, dans le système capitaliste, la première obligation est d'assurer la rentabilité des capitaux investis par les actionnaires. Depuis l'avènement du capitalisme mondialisé, cette rentabilité doit être maximale et rapide. Autant dire qu'elle est en contradiction avec l'investissement énergétique qui a besoin du long terme, comme avec les enjeux d'une indépendance nationale dont elle n'a que faire : depuis bien longtemps, les capitaux n'ont pas de patrie quand il s'agit de rentabilité.
Mais sans doute voulez-vous aussi faire croire que le privé, c'est mieux et que le public, c'est dépassé, comme cela a été le cas avec les campagnes idéologiques menées ces dernières années. C'est la même logique que celle qui a inspiré votre réforme des retraites et qui pilote votre projet sur la sécurité sociale : briser toute référence au travail collectif et ouvrir largement les portes au dogme libéral de la rentabilité financière, avec le mensonge de la prétendue efficacité libérale comme réponse aux besoins de notre société.
M. Guy Geoffroy. C'était mieux tout à l'heure !
M. Hervé Mariton. Ça se gâte !
M. Daniel Paul. Dans une logique d'actionnaire, on cherche à faire des économies sur la recherche - pourtant primordiale - et à freiner la formation et la qualification des personnels, pourtant garants de la qualité du service.
Le statut des agents, mes chers collègues, n'est pas un privilège. Il assure un niveau de qualification, de formation, de conditions de travail indissociables de la qualité d'un service public sûr. C'est pourquoi nous dénonçons le recours à la sous-traitance, y compris dans des installations sensibles, avec l'emploi des nomades du nucléaire, comme on les appelle. On sait pourtant que la faiblesse de ces installations réside moins dans les défaillances techniques que dans les conditions humaines ou politiques d'exploitation des centrales.
C'est pourquoi nous nous opposerons à la privatisation des deux établissements publics comme à l'ouverture de leur capital.
M. Richard Mallié. Même aux salariés ?
M. Daniel Paul. Vous voulez ignorer que ni la Commission européenne ni le droit communautaire n'obligent la France à modifier le statut des établissements EDF et GDF. Rien ne justifie non plus cette ouverture du capital d'un point de vue économique.
La fusion d'EDF et de GDF était, elle aussi, eurocompatible et nous sommes toujours favorables à un tel projet industriel et économique qui redonnerait toute sa cohérence à la politique énergétique de notre pays et donnerait un autre sens à la construction européenne.
Le niveau des fonds propres d'EDF plaide, selon vous, en faveur d'une privatisation. L'Etat, qui n'a pas mis un sou dans l'entreprise depuis vingt ans mais qui, sans pudeur, n'a cessé de ponctionner dans les caisses de l'entreprise publique, n'aurait plus aujourd'hui, selon vous, les moyens de jouer son rôle.
Bruxelles, par la voix de Mario Monti, en décembre dernier, a donné à l'Etat jusqu'à fin décembre 2004 pour faire disparaître la garantie qu'il accorde à EDF pour trouver des financements à moindre coût sur les marchés de capitaux.
Votre prédécesseur, Francis Mer, avait devancé une des exigences de Bruxelles, en rendant publique une lettre dans laquelle le Gouvernement s'engageait à abolir la « garantie illimitée » dont bénéficie EDF « au plus tard au 31 décembre 2004 ».
Les besoins d'EDF et de Gaz de France en matière de financement sont importants. Mais ils sont aussi à mettre en relation avec les ressources sur lesquelles peuvent compter ces entreprises nationales.
Les capacités d'autofinancement sont de l'ordre de 6 à 7 milliards d'euros par an. Sur ces 6 à 7 milliards, 2 à 3 milliards sont nécessaires pour assurer la modernisation des réseaux et les grosses réparations sur les centrales existantes. Il reste donc une capacité de 4 milliards d'euros par an pour opérer d'autres investissements ou pour diminuer le désendettement.
D'un point de vue macroéconomique et sur le moyen comme le long terme, nous sommes nombreux à estimer qu'EDF et GDF ont la capacité financière d'assurer leur développement. La question qui se pose, et peut-être la seule, est de savoir quel type d'investissement doit être privilégié.
En effet, depuis 1998, la capacité de financement d'EDF a beaucoup été mise au service d'acquisitions externes :...
M. Bernard Accoyer. Ah !
M. Daniel Paul. ...London Electricité, EnBW, Edenor et Light, Edison et j'en passe.
Parallèlement, l'endettement a augmenté. Les engagements contractés devraient conduire l'entreprise à accroître encore sa participation dans chacune de ces sociétés, ce qui nécessite une mobilisation de fonds complémentaires importante. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il est vraisemblable que, d'ici à 2007, l'essentiel des capacités de financement devrait être utilisé pour répondre aux engagements hors bilan qu'EDF a contractés vis-à-vis d'EnBW et Edison. Monsieur le ministre, faut-il vraiment continuer dans cette direction qui ne permet pas de répondre réellement aux problèmes qui se posent à la France et à l'Europe ? Nous estimons que ce n'est pas la vocation de l'entreprise publique. Celle-ci peut jouer, en France comme en Europe, un autre rôle en matière sociale, dans la préservation des ressources, dans la maîtrise publique et pour donner du sens, enfin, à une construction européenne étouffée par le libéralisme.
M. le président. Monsieur Paul, il faudrait conclure.
M. Patrick Balkany. C'était très bien comme conclusion.
M. Daniel Paul. Vous estimez, vous, qu'au nom du libéralisme, il faut aller vers l'ouverture du capital, prélude à une privatisation, pour que l'entreprise soit présente, active et qu'elle prenne des risques sur les marchés mondiaux.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour nous, une politique publique énergétique doit pouvoir assurer une maîtrise réelle du secteur grâce à des outils industriels et économiques.
M. Patrick Balkany. Vous l'avez déjà dit !
M. Daniel Paul. Pour nous, un pôle public de l'énergie ne peut se réduire à un cadre fiscal et réglementaire chargé d'encadrer le secteur privé.
Cela suppose que notre pays ait des ambitions techniques avec, en particulier, le souci d'appréhender les technologies parmi lesquelles émergeront celles du futur, d'où l'enjeu des recherches fondamentales et appliquées.
M. Hervé Mariton. C'est le début ou la fin de votre discours, là ?
M. le président. Il conclut.
M. Patrick Balkany. Non, il recommence !
M. Daniel Paul. Il est des vérités que vous n'aimez pas entendre, chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Mallié. Ça fait quatre fois que vous dites la même chose !
M. le président. Je vous en prie, monsieur Paul, concluez.
M. Daniel Paul. Nous devons également avoir des ambitions sociales, sur l'emploi, sur le statut des salariés, à l'opposé du développement actuel de la précarité, y compris dans ces entreprises, et des ambitions sociétales, avec la volonté de contribuer à la réduction des inégalités, de poursuivre la péréquation tarifaire, de rechercher un développement durable.
M. Hervé Mariton. C'est son début !
M. Daniel Paul. Pour atteindre ces objectifs humanistes, la France, et sans doute l'Europe, doit se doter d'une politique énergétique solidaire, dynamique et cohérente, en privilégiant une maîtrise publique qui donne toute leur place à la démocratie, à la transparence, aux salariés, aux usagers, aux élus, à l'opposé des orientations libérales dans lesquelles vous entendez couler notre politique énergétique et les entreprises publiques dont notre pays a su se doter.
Notre peuple a dit ce qu'il pensait de vos orientations les 21 et 28 mars derniers.
M. Richard Mallié. Comme il vous l'a dit le 21 avril 2002 !
M. Daniel Paul. Les salariés d'EDF et de GDF ont montré leur détermination le 8 avril. Ils s'engageront dans la résistance au cours des prochaines semaines (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
M. Patrick Balkany. Ce sera bien la première fois !
M. Daniel Paul. ...non pour défendre des intérêts égoïstes, mais pour préserver les outils dont notre pays avait su se doter, il y a soixante ans, grâce à la clairvoyance d'hommes pourtant issus d'horizons très différents.
Ces outils que sont les entreprises publiques ont plus que jamais leur pertinence, face aux enjeux auxquels notre pays et l'Europe sont confrontés.
M. le président. Merci, monsieur Paul.
M. Daniel Paul. Dans ces combats, vous le savez, nous serons aux côtés des salariés.
M. le président. Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire, la parole est à M. François-Michel Gonnot, qui est prié de respecter son temps de parole et de ne pas suivre le mauvais exemple de M. Paul.
M. François-Michel Gonnot. Monsieur le président, monsieur le ministre d'Etat, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP se réjouit du débat qui nous réunit aujourd'hui. Il clôture le débat national sur les énergies ouvert dans le pays depuis plus d'un an, en associant pleinement le Parlement à la réflexion, ce qui est toujours une bonne chose.
Ce débat national, souhaité par le Président de la République et mis en uvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, a été un exemple réussi de démocratie participative.
Le débat parlementaire d'aujourd'hui va nous permettre surtout de définir nos choix et de préciser le calendrier pour la mise en application de la nouvelle politique énergétique de la France pour les décennies à venir.
Force en effet est de constater qu'après cinq ans de socialisme, le France n'a plus de politique de l'énergie lisible pour les Français et adaptée au nouveau contex
-Pays de la Loire